Retourner une voiture: existe-t-il un droit de retour en Suisse?
Garantie légale et contractuelle lors de l'achat d'une occasion – vos droits:
- Garantie légale et contractuelle lors de l'achat d'une occasion – vos droits
- Les concessionnaires doivent offrir 2 ans de garantie légale
- La garantie légale peut être réduite à 1 an par contrat
- La garantie constructeur continue sous forme de garantie résiduelle
- Les vendeurs privés peuvent exclure entièrement la garantie légale
- Vérifier les exclusions de garantie dans le contrat de vente
- Garantie concessionnaire optionnelle (garantie complémentaire) disponible
Garantie vs garantie légale
Quelle est la différence: garantie vs garantie légale?
La garantie légale est inscrite dans la loi et s'applique automatiquement. Une garantie volontaire du concessionnaire va au-delà. Lors de l'achat d'une occasion, la question centrale est: les défauts existaient-ils déjà lors de l'achat?
Garantie légale en Suisse: achat chez un concessionnaire
Lors de l'achat chez un concessionnaire en Suisse, une garantie légale de 2 ans s'applique. Le concessionnaire peut la réduire à 1 an, mais pas l'exclure entièrement. La garantie constructeur reste intacte.
Droit de retour pour les occasions: que dit la loi?
Un droit de retour général n'existe pas en Suisse lors de l'achat d'une voiture. Toutefois, en cas de défaut caché, vous avez droit à la résolution du contrat ou à une réduction de prix – le défaut doit avoir existé au moment de l'achat.
Vos droits lors de l'achat d'une voiture
Puis-je rendre une voiture d'occasion si je regrette mon achat?
Non, il n'existe pas de droit de retour général. Exception: un défaut caché et significatif, inconnu lors de l'achat. Si un défaut important, déjà présent au moment de la remise, est constaté, la résolution du contrat ou une réduction de prix peut être exigée selon la situation.
Existe-t-il un droit de rétractation de 14 jours lors de l'achat d'une voiture ?
En règle générale, non. Le droit de révocation selon l'art. 40a CO s'applique uniquement aux contrats conclus par démarchage à domicile et dans des situations similaires, par exemple après un appel publicitaire non sollicité. Si vous vous rendez délibérément chez un concessionnaire ou commandez en ligne, vous ne pouvez pas l'invoquer: en Suisse, un achat en ligne ne donne pas, à lui seul, droit à une révocation.
Quelle est la différence entre garantie légale et garantie contractuelle lors de l'achat d'une occasion?
La garantie légale est inscrite dans la loi, s'applique automatiquement et protège contre les défauts déjà présents au moment de la remise – le vendeur en est responsable, qu'il le veuille ou non. La garantie contractuelle, en revanche, est une prestation volontaire du constructeur ou du concessionnaire; l'étendue, la durée et les conditions sont définies contractuellement et peuvent varier considérablement.
Quelle est la durée de la garantie légale pour une occasion achetée chez un concessionnaire?
La garantie légale en Suisse est de deux ans. Lors de l'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire, elle peut toutefois être réduite contractuellement à un an minimum. Cette réduction doit être expressément convenue dans le contrat de vente.
Comment procéder si je découvre un défaut après l'achat?
Trois étapes sont décisives: premièrement, documenter le défaut immédiatement par photos et noter quand il a été constaté. Deuxièmement, faire examiner le véhicule par un expert pour prouver le défaut et son origine. Troisièmement, informer le vendeur sans délai et par écrit. Qui attend trop longtemps risque de perdre ses droits de garantie légale.
