Âge des pneus en Suisse: loi, DOT & responsabilité en cas d'accident

Quelle est la limite d'âge des pneus en Suisse?

Le droit suisse de la circulation routière ne prescrit pas d'âge maximal pour les pneus de voiture.Un pneu n'est donc pas illégal pour la seule raison qu'il a huit, dix ans ou davantage. Ce qui est déterminant, c'est d'abord de savoir si le véhicule ou les pneus satisfont aux exigences légales de sécurité. La Cour suprême de Zurich
a expressément constaté dans son arrêt que le législateur n'a pas édicté de
prescriptions sur l'âge des pneus de véhicules.  En pratique, l'âge ne
devrait néanmoins pas être ignoré. Le TCS recommande actuellement de ne plus
utiliser les pneus âgés de plus de huit ans, même s'ils disposent encore d'un profil suffisant. 

Quelle profondeur de profil est prescrite en Suisse?

Pour les pneus de voiture, une profondeur de profil minimale légale de 1,6 millimètre. L'art. 58 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) prescrit notamment pour les pneumatiques à air que la carcasse ne doit pas être endommagée ou mise à nu et que la surface de roulement doit présenter des rainures de profil suffisamment profondes. La Cour suprême de Zurich se réfère elle aussi expressément dans son arrêt à la profondeur de profil minimale légale de 1,6 millimètre. Un profil suffisant ne signifie toutefois pas automatiquement qu'un pneu est encore sûr. Le caoutchouc vieillit même lorsqu'un véhicule est peu utilisé.

Accident dû à de vieux pneus: qui est responsable?

Un accident avec un vieux pneu n'entraîne pas automatiquement la responsabilité pénale du conducteur. Ce qui est déterminant, c'est bien plutôt de savoir si le conducteur pouvait déceler un état dangereux du pneu ou aurait dû le déceler lors d'un contrôle diligent. C'est précisément cette question qu'a examinée la Cour suprême de Zurich dans une affaire de 2015.

Le cas: éclatement de pneu sur l'A1 près de Brüttisellen

Le 27 juillet 2013, un conducteur circulait avec une voiture ancienne du type Excalibur SS Phaethon sur l'autoroute A1 en direction de Winterthour. À hauteur de Brüttisellen, un grave accident de la circulation s'est produit après que le pneu arrière gauche du véhicule a cédé. Une passagère a notamment subi un traumatisme crânio-cérébral modéré, des lésions de la colonne lombaire ainsi qu'une fracture du bassin. Il a alors été examiné si le conducteur s'était rendu coupable de lésions corporelles par négligence.

Expertise: un pneu de presque 20 ans a provoqué l'accident

L'Institut de médecine légale de Zurich a examiné le pneu éclaté. Il s'est avéré que le pneu avait déjà été produit, selon les indications du fabricant, lors de la 47e semaine civile de 1993. Au moment de l'accident en juillet 2013, il avait donc presque 20 ans. Malgré cet âge, le pneu ne donnait pas une impression extérieure manifestement défectueuse avant l'accident:

La profondeur de la bande de roulement était d’environ 5 millimètres, le pneu était en principe homologué pour le véhicule et les fissures constatées dans l’expertise n’étaient probablement pas visibles à l’œil nu. Sans connaissance de son âge, son état général n'aurait donné aucune raison immédiate de ne pas continuer à l'utiliser. Sur le plan technique, l'âge était néanmoins décisif. Selon l'évaluation des experts, le décollement complet de la bande de roulement avec la nappe de câbles d'acier s'est produit. Le pneu a ainsi perdu subitement toute sa pression. Le tribunal a constaté que le grand âge du pneu était à l'origine de l'accident.

Pourquoi le conducteur n'a-t-il tout de même pas été condamné?

Le point déterminant n'était pas la question de savoir si le pneu était trop vieux, mais si le conducteur aurait dû déceler son état dangereux. Le véhicule avait passé un contrôle officiel des véhicules à moteur quelques mois auparavant. Aucune réserve n'avait alors été mentionnée pour les pneus. De plus, un garagiste avait confirmé au conducteur, après la reprise, un bon état du véhicule, voire «parfait». Sur le plan visuel non plus, il n'y avait pas d'indices évidents quant à l'âge extraordinairement élevé des pneus ou à un défaut imminent. La Cour suprême de Zurich est donc parvenue à la conclusion que le conducteur ne pouvait ni déceler le danger ni n'aurait dû le déceler.Une violation du devoir de diligence a été niée. Le recours contre le classement de la procédure pénale a été rejeté.

Comment identifier l'âge d'un pneu?

La date de fabrication peut être déterminée grâce au numéro DOT sur le flanc du pneu. Pour les pneus modernes, les quatre derniers chiffres indiquent la semaine et l'année de production.

Le pneu a donc été produit lors de la 10e semaine de l'année 2024. L'ADAC indique lui aussi que l'âge des pneus peut être vérifié à l'aide de ce marquage. 

Quel âge les pneus neufs devraient-ils avoir à l'achat?

Un pneu inutilisé vieillit lui aussi pendant le stockage. Il vaut donc la peine de contrôler le numéro DOT lors de l'achat. L'ADAC recommande désormais pour les pneus neufs qu'ils aient si possible moins de deux ans lors de l'achat. Il n'existe toutefois pas de prescriptions légales relatives à l'âge maximal d'un pneu neuf. 

Quand faut-il remplacer les pneus?

Indépendamment de la profondeur de profil minimale légale, les pneus devraient être contrôlés régulièrement.

Quelle est la portée de l'arrêt pour les automobilistes?

L'arrêt de la Cour suprême de Zurich ne signifie pas que l'âge des pneus ne joue aucun rôle pour les automobilistes. Le tribunal distingue bien plutôt entre un véhicule objectivement non sûr et la culpabilité pénale du conducteur. Dans le cas concret, le
pneu n'était plus en état de sécurité de fonctionnement en raison de son âge élevé. Le conducteur ne pouvait néanmoins se voir reprocher des lésions corporelles par négligence, car il n'y avait pas pour lui d'indices suffisants sur l'âge extraordinairement élevé ou sur un défaut dangereux. Si des dommages sont en revanche visibles ou si le conducteur aurait pu déceler un défaut lors d'un contrôle raisonnablement exigible, l'appréciation juridique peut être différente.